Réglementation et législation

Vous trouverez ici différents liens et documents concernant la législation en vigueur pouvant concerner la pratique de l’examen foetopathologique.

  • La CIRCULAIRE interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus.
  • L’article L1211-2 du code de la santé publique : Définition et conditions de réalisation des autopsies médicales.
  • Conditions d’autorisation et encadrement médical des interruptions de grossesse pratiquées pour motif médical : code de la santé publique, art. L. 2213-1 et s. et R. 2213-1 et s.
  • Décret no 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements publics de santé. Version initiale et version en vigueur.
  • Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier incluant le protocole relatif aux prélèvements à des fins scientifiques d’organes, de tissus ou de cellules issus du corps humain.
  • Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d’enseignement, d’analyses, d’anatomie et cytologie pathologiques, les salles d’autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes. Version initiale et version en vigueur.
  • Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). Version initiale et version en vigueur.

Lois de bioéthique :